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Obligation d’assurance et diverses nouvelles dispositions en géothermie

Dernière mise à jour le 16 janvier 2017

Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie

Un décret, publié le 26 juin au Journal officiel, fixe les modalités d’application de l’obligation d’assurance des professionnels intervenant dans le secteur de la géothermie de minime importance. Cette obligation d’assurance est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, à la suite de la loi de transition énergétique votée durant l’été 2015.

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=2FB6E93BD9E05ACFFC30101C7B8C8CA1.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000032770016