Dernière mise à jour le 13 mars 2013
L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars en lecture définitive la proposition de loi concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien. Ce texte comprend notamment plusieurs dispositions de simplification essentielles pour l’avenir de la filière éolienne. Cependant, France Energie Eolienne reste vigilante sur le raccordement des parcs éoliens au réseau électrique et sur l’arrêté tarifaire.
La loi ‘Brottes’ adoptée définitivement lundi soir par le Parlement, qui porte également sur un bonus-malus sur la facture d’énergie, supprime la « règle des cinq mâts » instaurée dans la loi Grenelle 2, soit 5 éoliennes minimum pour tout projet d’implantation. La version adoptée par les députés ouvre la possibilité d’implantation d’une seule éolienne. « Dans les régions Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, plus de 50 % des projets en cours de développement en 2010 avaient dû être stoppés à la suite de l’adoption de la règles des 5 mâts », indique le SER (syndicat des Energies Renouvelables).
La loi supprime également les Zones de développement de l’éolien (ZDE) qui « se superposaient avec les Schémas régionaux Climat Air Energie », indique la FEE (Fédération Energie Eolienne).
FEE et SER avertissent néanmoins que le tableau ne sera complet que si « l’incertitude qui persiste sur le tarif d’achat du KWh éolien », qui n’incite par les banques à investir dans de nouveaux projets, est levée. Contesté par un collectif anti-éolien, l’arrêté ministériel établissant le « tarif d’achat » de l’électricité éolienne terrestre, c’est-à-dire le prix fixé par l’Etat auquel EDF doit acheter le courant produit par le vent, est menacé d’annulation en justice. En janvier, la ministre de l’Energie Delphine Batho avait assuré que le gouvernement assurerait leur « sécurité juridique ». En février, Jean-Louis Bal, Président du SER, avait averti que la France manquerait ses objectifs de développement des énergies renouvelables pour 2020, dont la part dans son système énergétique doit être portée à 23 %, à moins d’efforts supplémentaires pour « redresser la barre », et avait estimé que la tendance actuelle conduirait entre 17 % et 18 %.