La réglementation autour de la pollution lumineuse
Dernière mise à jour le 3 avril 2014
Les enjeux de la pollution lumineuse sont de plus en plus intégrés dans les décisions politiques, inscrits dans des textes de Loi.
La prise de conscience de l’impact de la pollution lumineuse a débuté lors du Grenelle de l’Environnement en 2007. Les textes de loi apparus depuis :
- Le décret (2011-831) du 12 juillet 2011 aborde les différentes installations lumineuses suceptibles de causer des nuisances.
- le décret (2012-118) du 30 janvier 2012 restreint les zones et les horaires d’utilisation des enseignes et des publicités lumineuses
- l’arrêté du 25 janvier 2013 oblige l’extinction d’éclairage artificielle des bâtiments non résidentiels sur certaines tranches horaires nocturnes
Retrouvez les textes de loi et toutes les informations nécessaires à l’application de ces textes ici :
- décret du 12 juillet 2011
- décret du 30 janvier 2012
- plaquette application rég_pub
- Circulaire d’application de l’arrêté du 25 janvier 2013
- dépliant_application_ext_lum_art_non_resid
Quels sont les responsabilités du Maire, vis à vis de l’éclairage public ?
- L’éclairage public est-il obligatoire ?
NON, il n’y a pas de définition légale de l’éclairage public.
- La commune est-elle obligée d’éclairer ?
NON, la responsabilité du maire est définie dans le cadre du CGCT (art L2212-2), où le maire applique son pouvoir de police. C’est lui qui prend les décisions en matière d’éclairage public. Il existe encore quelques communes en France qui ne possèdent pas d’éclairage public.
- la Norme EN 13201 est-elle obligatoire ?
NON, que se soit pour un éclairage public présent ou en cours de construction. Cette norme donne des prescriptions d’éclairement, permet d’avoir une référence sur laquelle s’appuyer en terme d’éclairement, mais elle ne prend pas en compte l’engendrement de la pollution lumineuse. Les élus peuvent très bien se baser sur le cahier des recommandations de l’ANPCEN, dont certains syndicats d’énergie approuvent et se basent.
- y’a t-il des normes obligatoires ?
OUI : les normes NF C17-200 et NF C15-100 relatives à la sécurité des installations électriques, ainsi que la norme EN 60-558, relative à la sécurité des luminaires
- y’a t-il des obligations de la commune vis à vis de l’éclairage public ?
OUI : entretenir ses installations. En cas de sinistre constaté, mettant en cause l’éclairage public, la preuve du manque d’entretien, une panne non réparée dans les temps et prévue dans une plage horaire définie ou l’absence de signalisation d’obstacles sur la chaussée peuvent responsabiliser et mettre en faute le Maire.
- Une coupure de l’éclairage en milieu de nuit est-elle autorisée ?
OUI, plus de 4000 communes en France pratiquent l’extinction. Il est important cependant que le Maire informe ses concitoyens et met en place un arrêté municipal indiquant les plages horaires d’extinction.