Dernière mise à jour le 20 mars 2014

Dans un communiqué de presse daté du 11 mars, la DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance

Suite aux nombreuses plaintes de consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête en 2013 sur les pratiques commerciales en matière d’équipements en énergie renouvelable. L’objectif était de vérifier le respect de la réglementation par les professionnels (démarchage à domicile, crédit à la consommation, loyauté des informations). Résultat : un tiers des professionnels étaient en infraction.

La DGCCRF recommande donc la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l’objet de démarchages pour la commercialisation de panneaux photovoltaïques et, d’une manière générale, d’équipements d’énergies renouvelables domestiques (petit éolien, pompes à chaleur, etc.), ainsi que la réalisation de travaux de rénovation thermique. Elle entend maintenir une pression de contrôle importante sur ce secteur pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constatées et responsabiliser les différents professionnels intervenant dans la commercialisation de ces équipements.

L’ALE qui a également constaté ces pratiques et alerté à plusieurs reprises, invite à respecter ces quelques règles pour se protéger :

- Refuser tout rendez-vous ;

- Ne rien signer ;

- Adressez-vous à des entreprises sérieuses qui ne démarchent pas ;

- Contactez l’ALE.

Si vous avez déjà signé, deux cas de figure :

- Le délai de rétractation de 7 jours n’est pas écoulé  : envoyez votre formulaire d’annulation ou à défaut un courrier d’annulation en recommandé avec AR (un formulaire de rétractation doit obligatoirement être fournit. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas. Ce formulaire peut également être non conforme).

- Le délai de rétractation est écoulé : envoyez un courrier d’annulation en recommandé avec AR en vous appuyant sur la non conformité du bon de commande et sa présentation trompeuse, l’absence du formulaire de rétractation ou sa non conformité (articles L121-1,3,5,6 ; L121-23,24 du code de la consommation).

- Dans tous les cas ne laissez pas installer les équipements.

Communiqué de presse DGCCRF