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Le digestat agricole accède enfin au statut de produit

Dernière mise à jour le 25 juillet 2017

Le 13 juin 2017, le cahier des charges CDC DIGAGRI 1 a été approuvé par un arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il permet la mise sur le marché de digestats agricoles a des fins de fertilisation sous certaines conditions.

Jusqu’ici, les digestats issus de méthanisation étaient considérés comme des déchets et soumis à la réglementation associée. Cependant, un changement de statut destiné à permettre son utilisation et sa commercialisation en tant que produit fertilisant était très attendu pour soutenir l’activité de méthanisation et répondre à la logique agro-écologique qu’elle sous-tend.

Les matières fertilisantes doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, une démarche longue et coûteuse. Cette démarche peut-être évitée par l’élaboration d’un cahier des charges de production garantissant efficacité et inocuité. Ainsi, un arrêté de juin dernier a approuvé un cahier des charges (CDC DIGAGRI 1) permettant de qualifier de "produit" destinés à la fertilisation, des digestats issus de méthanisation.

Quelles sont les points principaux de ce cahier des charges ?

Les matières autorisées sont les excréments d’animaux d’élevage, les eaux blanches des laiteries et salles de traite, les matières végétales agricoles brutes, les déchets végéteaux d’industrie agro-alimentaire ainsi que le lait et ses dérivés.

Les effluents d’élevage doivent représenter minimum 33 % de la masse brute de matières incorporées et 60 % avec les matières végétales agricoles. Le mélange du produit avec une autre matière fertilisante ou un support de culture est interdit.

Les matières doivent être traitées par méthanisation en infiniment mélangé en condition mésophile (34 à 42°C, temps de séjour 50 j mini) ou thermophile (50 à 65°C, temps de séjour 30 j mini). Le pH doit être maintenu entre 7 et 8,5.

Afin de bien séparer matières entrantes et digestat, le principe de "marche en avant" sera appliqué. Le stockage du digestat en bout de chaine ne permettra pas le contact avec les matières entrantes.

La mise sur le marché se fera par cession direct du producteur à l’utilisateur, en vrac. Le digestat ne peut être utilisé que sur grandes cultures et prairies fauchées ou pâturées. Il doit être épandu avec du matériel adapté (pendillard ou enfouisseur) et enfoui aussitôt. Il ne peut-être utilisé en maraîchage.

Les lots sont échantillonnés et analysés pour les éléments traces minéraux et certains micro-organismes pathogènes.

Ce texte est une avancée considérable pour la filière ouvrant de nouvelles perspectives. On peut cependant regretter que la liste des matières autorisées n’intègre pas les déchets d’espaces verts des collectivités souvent présents dans le gisement des unités.

Le texte de l’arrêté ici.